Décret n°2008-539 du 6 juin 2008
Article 7 du Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2009-567 du 20 mai 2009 - art. 3
Les fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels bénéficiaires de la garantie en 2008 ou en 2009 et faisant valoir leurs droits à la retraite avant 2011 bénéficient de la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2010 pour ceux faisant valoir leurs droits à la retraite en 2010 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009 dans les conditions prévues par le présent décret. Le montant de la garantie allouée au titre du présent article n'est toutefois pas cumulable avec le montant de la garantie attribuée au titre de l'article 6 ci-dessus.
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Décisions • 5
[…] Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ; […] 7. […] Z demande qu'il soit enjoint à l'administration de lui verser le montant de l'indemnité individuelle de garantie de pouvoir d'achat due au titre de l'année 2012 ; que la présente décision implique nécessairement, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que l'administration verse ladite indemnité, après avoir procédé à sa liquidation ; que, […]
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[…] Considérant que par lettre du 23 août 2010, M me X, fonctionnaire territorial, a demandé à bénéficier de la garantie individuelle du pouvoir d'achat prévue par les dispositions du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 susvisé ; que, par décision du 7 septembre 2010, le président du conseil général de la Dordogne a rejeté sa demande ; que M me X demande l'annulation de cette décision ; […] Article 1 er : La requête de M me X est rejetée.
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3. Tribunal administratif de Paris, 28 mai 2013, n° 1105110
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°2008-539 du 6 juin 2008 modifié : « Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret (…) » ; qu'il résulte des termes des articles 6 et 7 du même décret que seuls bénéficiaient de la mise en œuvre de la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les fonctionnaires, les magistrats et les militaires, qui détenaient un grade dont l'indice sommital était inférieur ou égal à la hors-échelle B, […]
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