Décret n°2008-539 du 6 juin 2008
Article 2 du Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1582 du 17 novembre 2017 - art. 2
Les agents publics mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent détenir, s'agissant des fonctionnaires, magistrats, militaires ou personnels des cultes, un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B ou, s'agissant des agents sur contrat, être rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à la hors-échelle B.
Commentaires • 2
Article juridique EN BREF : un L' L' L'
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[…] 4. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1 er du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 : « Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 (…) ainsi qu'aux militaires à solde mensuelle et aux magistrats, à l'exception des fonctionnaires de France Télécom appartenant à un corps de niveau équivalent à la catégorie A » ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du même décret : « Les agents publics mentionnés à l'article 1 er du présent décret doivent détenir, s'agissant des fonctionnaires, magistrats ou militaires, un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B » ;
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[…] 01-09-02-01 […] 2°) de condamner l'Etat à lui verser la bonification indemnitaire de 700 euros ; […] — qu'il doit percevoir, au titre de l'année 2008, la prime correspondant à la bonification indemnitaire de 700 euros instituée par le décret n° 2006-778 du 30 juin 2006, bien que l'article 12 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, a abrogé ce décret, cet article ne précisant pas que l'abrogation porterait également sur l'année 2008 ;
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3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 6 décembre 2012, n° 1200247
[…] Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ; […] Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de verser à M. Z le montant de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat qui lui est due au titre de 2012, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2012, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
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Article juridique EN BREF : un L'article 1er du L' L'article 3 du décret précité précise que « La garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période.
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