Article 2 du Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

[…] 4. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1 er du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 : « Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 (…) ainsi qu'aux militaires à solde mensuelle et aux magistrats, à l'exception des fonctionnaires de France Télécom appartenant à un corps de niveau équivalent à la catégorie A » ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du même décret : « Les agents publics mentionnés à l'article 1 er du présent décret doivent détenir, s'agissant des fonctionnaires, magistrats ou militaires, un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B » ;

[…] 01-09-02-01 […] 2°) de condamner l'Etat à lui verser la bonification indemnitaire de 700 euros ; […] — qu'il doit percevoir, au titre de l'année 2008, la prime correspondant à la bonification indemnitaire de 700 euros instituée par le décret n° 2006-778 du 30 juin 2006, bien que l'article 12 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, a abrogé ce décret, cet article ne précisant pas que l'abrogation porterait également sur l'année 2008 ;