Décret n°2008-539 du 6 juin 2008
Article 8 du Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2009-567 du 20 mai 2009 - art. 4
Pour l'application des articles 4 bis, 5, 6 et 7 du présent décret, un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus.
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Décisions • 3
[…] Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé n° 2008-539 :" Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée …» ; […] servant à déterminer le montant de la garantie versée » ; que son article 8 précise que :« Pour l'application des articles 4 bis, 5, 6 et 7 du présent décret, […]
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[…] Attendu que le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, dispose dans son article 1, qu'« Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 (…) » ; que ce décret précise que « Nonobstant les dispositions figurant dans leur contrat, […] Attendu que l'article 8 dispose que, « Pour l'application des articles 4 bis, 5, 6 et 7 du présent décret, […]
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3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 6 décembre 2012, n° 1200147
[…] Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ; […] 8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution » ; que, selon l'article L. 911-3 du même code : "Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite (…) d'une astreinte (…)" ;
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