Décret n°2008-539 du 6 juin 2008
Article 4 bis du Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2009-567 du 20 mai 2009 - art. 1
Pour la mise en œuvre de la garantie en 2009, la période de référence est fixée du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2006-778 du 30 juin 2006 : « Une bonification indemnitaire est attribuée aux fonctionnaires régis par les lois du 11 janvier 1984, […] qu'aux termes de l'article 12 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 instaurant une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat : « Le décret n° 2005-396 du 27 avril 2005 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle de sommet de grade à certains personnels civils et militaires (…) et le décret n° 2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires sont abrogés » ; […] qu'aux termes de l'article 4 bis : « Pour la mise en œuvre de la garantie en 2009, […]
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[…] d'autre part, aux termes de l'article 1 er du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat : « Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (…) » ; […] la nouvelle bonification indiciaire et toutes les autres primes et indemnités pouvant être servies aux agents (…) » ; que l'article 4 dudit décret prévoit que : « Pour la mise en œuvre de la garantie en 2008, […] que l'article 4 bis du décret, issu du décret n° 2009-567 du 20 mai 2009, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 14 mars 2013, n° 1102679
[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret n°2008-539 du 6 juin 2008 susvisé : « Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi qu'aux militaires à solde mensuelle et aux magistrats, […] Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné » ; que l'article 4 bis dispose que : « Pour la mise en œuvre de la garantie en 2009, […]
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