Décret n° 2008-540 du 6 juin 2008 autorisant la transformation du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie en comité professionnel de développement économique et portant dissolution du comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 juin 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mars 2024 |
| Prochaine modification : | 25 septembre 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de la recherche, notamment le chapitre II du titre IV du livre III ;
Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978, modifiée par la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 et par la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, de lutte contre la contrefaçon ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 2005-437 du 9 mai 2005 ;
Vu l'avis en date du 23 avril 2007 des représentants de la filière cuir ;
Vu la délibération en date du 24 septembre 2007 du conseil d'administration du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure ;
Vu l'avis en date du 5 octobre 2007 du comité d'entreprise du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie en application de l'article L. 431-5 du code du travail ;
Vu la délibération en date du 9 octobre 2007 du conseil d'administration du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le centre technique industriel dénommé centre technique cuir, chaussure, maroquinerie est transformé à compter de la date de publication du présent décret en comité professionnel de développement économique. Il prend la dénomination de « CTC ».
Cette transformation se réalise à biens, droits et obligations constants.
Ce comité exerce les missions visées à l'article 2 de la loi du 22 juin 1978 modifiée susvisée.
Les ressources du comité comprennent notamment :
― le produit des taxes affectées instituées à son profit ;
― des contributions consenties par les entreprises intéressées ;
― les subventions ;
― des rémunérations pour services rendus ;
― les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;
― les dons et legs.
Le comité est administré par un conseil composé de dix-huit membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie :
a) Quatorze, dont trois représentants du personnel technique, sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives ;
b) Quatre choisis par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence.
Un commissaire du Gouvernement désigné par le même ministre assiste aux séances du conseil.
cidTexte=JORFTEXT000018934664&fastPos=1&fastReqId=124026927&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n°2008-540 du 6 juin 2008, s'est transformé en Comité professionnel de développement économique, et le Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie (CPDHBJO) qui a intégré la mission CTI du centre technique de l'horlogerie (CETEHOR) suivant les dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2007 portant dissolution du centre technique de l'horlogerie.