Décret n°2008-540 du 6 juin 2008
Article 2 du Décret n° 2008-540 du 6 juin 2008 autorisant la transformation du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie en comité professionnel de développement économique et portant dissolution du comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure
Chronologie des versions de l'article
Version09/06/2008
Entrée en vigueur le 9 juin 2008
Les ressources du comité comprennent notamment :
― le produit des taxes affectées instituées à son profit ;
― des contributions consenties par les entreprises intéressées ;
― les subventions ;
― des rémunérations pour services rendus ;
― les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;
― les dons et legs.
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