Décret n°2008-546 du 10 juin 2008
Article 1 du Décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention et modifiant le code de procédure pénale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D53-1
Commentaires • 6
1. [Brèves] Légalité de l'article D. 53-1 du Code de procédure pénaleAccès limité
Lexbase · 7 octobre 2010
Dalloz · 7 avril 2010
www.revuegeneraledudroit.eu · 29 mars 2010
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du même décret n° 2008-546 du 10 juin 2008, ainsi que les dispositions issues du décret n° 75-402 du 23 mai 1975 codifiées aux articles D. 145 et D. 146 du code de procédure pénale, en tant qu'elles instaurent une discrimination entre les détenus au regard du régime des permissions de sortie ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29 mars 2010, 319043, Publié au recueil Lebon
Rejet
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1 er du décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention et modifiant le code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Appréciation à la date de son entrée en vigueur (sol·
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