Décret n°2008-547 du 10 juin 2008
Article 4 du Décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales
Chronologie des versions de l'article
Version13/06/2008
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Version04/11/2016
Entrée en vigueur le 4 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1469 du 28 octobre 2016 - art. 3
Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration des affaires sociales les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
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