Décret n°2008-548 du 11 juin 2008
Article 8 du Décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France
Chronologie des versions de l'article
Version14/06/2008
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Version23/11/2023
Entrée en vigueur le 23 novembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1067 du 20 novembre 2023 - art. 4
Pour l'application du présent décret, un arrêté du Premier ministre précise le fonctionnement, les moyens et l'organisation interne de l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens.
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