Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 juin 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juin 2008 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des juridictions financières et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-5, LO 132-3, L. 134-1 et R. 134-4 et suivants ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 122-2 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment le IV de son article 41 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 27 septembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 décembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 décembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 décembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 13 mars 2008,
Décrète :
1° Les articles D. 134-9 à D. 134-13 et les sections 3, 4 et 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier (partie réglementaire) du code des juridictions financières sont abrogés.
2° A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Procédure et suivi des contrôles.