Décret n°2008-549 du 11 juin 2008
Article 1 du Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D134-6
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