Décret n°2008-550 du 11 juin 2008
Article 7 du Décret n° 2008-550 du 11 juin 2008 modifiant le statut particulier des attachés d'administrations parisiennes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-767 du 9 mai 2007Art. 29
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.