Décret n° 2008-553 du 11 juin 2008 relatif au redressement d'assiette appliqué en cas de travail dissimulé pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 juin 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juin 2008 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code rural, notamment son article L. 741-10-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-4-2 et L. 242-1-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3232-1, L. 3232-3 et L. 8271-7 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 avril 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 avril 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 avril 2008 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 mai 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le décret « droits des cotisants » du 11 avril 2007 a introduit des innovations importantes dans le cadre de la procédure de contrôle. […] [vi] Bilan du contrôle des cotisants 2009, ACOSS juin 2010 [vii] Décret n°2008-553 du 11 juin 2008 [x] Décret n° 2009-939 du 29 juillet 2009 [xi] Anciennement par les CRAM