Décret n°2008-553 du 11 juin 2008
Article 1 du Décret n° 2008-553 du 11 juin 2008 relatif au redressement d'assiette appliqué en cas de travail dissimulé pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version14/06/2008
Entrée en vigueur le 14 juin 2008
L'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale est abrogé.
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