Décret n°2008-557 du 13 juin 2008
Article 3 du Décret n° 2008-557 du 13 juin 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre
Chronologie des versions de l'article
Version16/06/2008
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Version01/11/2011
Entrée en vigueur le 1 novembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
Le nombre des emplois de chef de mission des services du Premier ministre ainsi que celui des emplois dotés de l'échelon spécial sont fixés par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. La liste de ces emplois est fixée par arrêté du Premier ministre. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.
La création d'emplois de chef de mission au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est subordonnée à l'avis du comité technique central de l'établissement concerné.
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