Décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 juin 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juin 2008 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 6 juillet 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1423-65, Art. D1423-66, Art. D1423-67, Art. D1423-68, Art. D1423-69, Art. D1423-70
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1423-55, Art. R1423-56, Art. D1423-56, Art. R1423-57, Art. R1423-58, Art. R1423-59, Art. R1423-60, Art. R1423-61, Art. R1423-62, Art. D1423-56, Art. D1423-57, Art. D1423-58, Art. D1423-59, Art. D1423-60, Art. D1423-61, Art. D1423-62, Art. R1423-63, Art. R1423-64, Art. D1423-63, Art. D1423-64
Depuis le décret n° 2008-560 du 16 juin 2008, les conseillers du collège salarié en activité sont indemnisés sous forme de maintien de salaire. […]