Décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 1959 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juin 1967 |
| Code visé : | Code du travail maritime |
Commentaires • 9
Sont également applicables de plein droit en Polynésie française les lois qui portent autorisation de ratifier ou d'approuver les engagements internationaux et les décrets qui décident de leur publication, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire qui, en raison de son objet, est nécessairement destinée à régir l'ensemble du territoire de la République. […] - Article 7 Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les catégories de décisions qui doivent être motivées en application de la présente loi. 13
Décisions • 342
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 février 2007, n° 06/06238
Infirmation —
[…] La tentative de conciliation a eu lieu le 27 juin 2003 ; le procés verbal de non conciliation et le permis de citer ont été établis le même jour Monsieur X a saisi le tribunal d'instance de Toulon de la contestation de son licenciement par acte du 25 février 2005 Le tribunal a déclaré l'action irrecevable car prescrite en application de l'article 11 du décret du 20 novembre 1959 Monsieur X a relevé appel du jugement rendu le 9 mars 2006 Il soutient devant la cour
2. Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 30 juin 1967, Publié au bulletin
Cassation —
[…] Sur le moyen unique : attendu que si l'article 3 du decret du 20 novembre 1959 prevoit la designation, par le premier president, de juges de l'expropriation suppleants, il n'habilite ceux-ci a remplacer les juges de l'expropriation titulaires que dans leurs fonctions de juges du premier degre et non dans celles d'assesseurs a la chambre d'appel ;
3. Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 30 novembre 2022, n° 17/05520
Infirmation —
[…] Que, dans le même sens, le contrat du 25 avril 2008 indique que les litiges relatifs à ce contrat sont régis par les dispositions du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le code du travail maritime ;