Décret n° 2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l'administration des offices publics de l'habitat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 juin 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juin 2008 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre Ier du titre II du livre IV ;
Vu l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 21 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat., Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R*421-1, Art. R*421-1-1, Art. R*421-2, Art. R*421-3, Art. R*421-4, Art. R421-4-1, Art. R*421-5, Art. R*421-6, Art. R*421-7, Art. R*421-8, Art. R*421-9, Art. R*421-11, Art. R*421-12, Art. R*421-13, Art. R*421-14, Art. R*421-15, Art. R*421-16, Art. R*421-17, Art. R*421-18, Art. R*421-19, Art. R*421-20, Art. R*421-20-1, Art. R*421-20-2, Art. R*421-20-3, Art. R*421-21, Art. R*421-22, Art. R*421-23, Art. R*421-25, Art. R*421-27, Art. R*421-28, Art. R*421-29, Art. R*421-30, Art. R*421-31, Sct. Sous-section 2 : Offices publics d'aménagement et de construction créés directement., Art. R421-32, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce., Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration., Sct. Section 3 : Attributions respectives des organes dirigeants., Art. R*421-73, Art. R*421-77, Art. R*421-76, Art. R*421-78, Art. R*421-80, Art. R*421-67, Art. R*421-70, Art. R*421-71, Art. R*421-72, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France., Art. R*421-51, Art. R*421-51-1, Art. R*421-52, Art. R*421-53, Art. R*421-54, Art. R*421-55, Art. R*421-56, Art. R*421-57, Art. R*421-58, Art. R*421-59, Art. R*421-60, Art. R*421-61, Art. R*421-61-1, Art. R*421-62, Art. R*421-63, Art. R421-64, Sct. Sous-section 1 : Création et gestion., Sct. Section 4 : Statut du directeur général., Sct. Section 5 : Modalités particulières du contrôle de l'Etat sur les offices publics de l'habitat., Sct. Section 6 : Modalités particulières relatives à l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines., Art. R*421-10
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*433-4, Art. R314-19, Art. R*423-84, Art. R331-14, Art. R*361-4, Art. Annexe à l'article R422-1, Art. Annexe à l'article R422-6, Art. Annexe à l'article R422-7, Art. Annexe à l'article R422-37, Art. R431-4, Art. R431-15, Art. R*432-1, Art. R*432-2, Art. R441-9, Art. R*442-23, Art. R461-2
En application de l'article 7 de l'ordonnance susvisée du 1er février 2007, les membres des conseils d'administration peuvent demeurer en fonction, sans renouvellement de leur mandat et dans la plénitude de leurs attributions, jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation.
Les membres des conseils d'administration, à l'exception des représentants des locataires, sont désignés au plus tard le 2 août 2008.
Lors de la première mise en place du conseil d'administration dans les conditions prévues au présent décret, lorsque le nombre des membres du conseil est de vingt-trois ou de vingt-sept, le conseil d'administration, lors de sa première réunion, attribue le ou les sièges supplémentaires revenant aux représentants des locataires, au vu des résultats des dernières élections, en appliquant la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Ce texte n'étant pas encore intervenu, c'est l'ancien article R. 421-56 ainsi que l'arrêté du 31 juillet 1985 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux administrateurs des offices publics d'habitations à loyers modérés qui s'appliquent, selon l'article 5 du décret no 2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l'administration des OPH. […] L'arrêté du 31 juillet 1985 renvoie au décret no 66-619 du 10 août 1966, abrogé par le décret no 90-437 du 28 mai 1990, lui-même abrogé par le décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. […]