Décret n°2008-567 du 18 juin 2008
Article 4 du Décret n° 2008-567 du 18 juin 2008 relatif à la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable et modifiant le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-295 du 5 mars 2007Art. 3
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