Décret n° 2008-568 du 17 juin 2008 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions

Sur le décret

Entrée en vigueur : 20 juin 2008
Dernière modification : 20 juin 2008

Commentaire1

Décision1


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 17 juin 2022, n° 18/11767

Infirmation — 

[…] . il a été soumis à l'autorité hiérarchique de la Mgen Ass dont le secrétaire général avait un pouvoir de notation à son égard sur rapport du supérieur hiérarchique auprès de qui il servait, et ce, conformément au document intitulé ' Etre directeur ou directeur adjoint en établissement Mgen' visé à son contrat de détachement, en référence à l'article 28 alors en vigueur du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié par le décret n° 2008-568 du 17 juin 2008,

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 octobre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

CHAPITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 85 986 DU 16 SEPTEMBRE 1985
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Art. 14
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Art. 16
Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Art. 16-1