Décret n°2008-580 du 18 juin 2008
Article 1 du Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juin 2008
I. - La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil dans les conditions définies par la convention de mise à disposition prévue à l'article 2.
L'arrêté indique le ou les organismes auprès desquels le fonctionnaire accomplit son service et la quotité du temps de travail qu'il effectue au sein de chacun d'eux.
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public administratif gestionnaire en est informée préalablement.
II. - Lorsque la mise à disposition est prononcée au profit d'un organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'un Etat étranger, l'arrêté prononçant la mise à disposition, accompagné de la convention mentionnée à l'article 2 qui lui est annexée, est soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
Commentaires • 4
L'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit qu'un fonctionnaire peut être mis à disposition des organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de l'État, […] qui donne lieu à remboursement, s'effectue conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux. […] Le II de l'article 1 de ce décret précise que lorsque la mise à disposition est prononcée au profit de ces organismes, l'arrêté prononçant la mise à disposition, […]
Lire la suite…L'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit qu'un fonctionnaire peut être mis à disposition des organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de l'État, […] qui donne lieu à remboursement, s'effectue conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux. […] Le II de l'article 1 de ce décret précise que lorsque la mise à disposition est prononcée au profit de ces organismes, l'arrêté prononçant la mise à disposition, […]
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[…] 01-04-03-07-05 […] Considérant que si l'article 4 de l'arrêté contesté prévoit que M. […] X auprès du conseil général, au sens de l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 ; que le moyen tiré du non respect des règles prévues par les articles 1 et 2 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition individuelle d'agents entre collectivités territoriales, est dès lors, inopérant ;
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[…] à 12 h 00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] (…).» ; qu'en outre, aux termes de l'article 1 er du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux : «I. – La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil dans les conditions définies par la convention de mise à disposition prévue à l'article 2. (…).» ; […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 8 février 2012, n° 0900399
[…] 36-05-01-01 […] Vu l'ordonnance en date du 26 Y 2011 fixant la clôture d'instruction au 18 mai 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du foncitonnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil (…) » ; qu'aux termes du I de l'article 1 er du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 susvisé : « La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, […]
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L'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit qu'un fonctionnaire peut être mis à disposition des organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de l'État, […] qui donne lieu à remboursement, s'effectue conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux. […] Le II de l'article 1 de ce décret précise que lorsque la mise à disposition est prononcée au profit de ces organismes, l'arrêté prononçant la mise à disposition, […]
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