Décret n°2008-580 du 18 juin 2008
Article 3 du Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juin 2008
La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant. Elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée.
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[…] — que sa position de mise à disposition perdure depuis 1987 contrairement au délai prévu par l'article 4 du décret du n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié par le décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 et l'article 3 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 ;
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[…] (…).» ; qu'en outre, aux termes de l'article 1 er du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux : «I. – La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, […] qu'aux termes du chapitre II du décret n° 2008-580 du 18 mai 2008, susvisé, relatif à la durée et à la cessation de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, notamment de son article 3 : «La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant. […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 15 juillet 2013, n° 1200323
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée : « La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, […] qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux : « La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant. […]
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