Décret n°2008-587 du 19 juin 2008

Article 1 du Décret n° 2008-587 du 19 juin 2008 pris en application de la loi n° 2008-350 du 16 avril 2008 relative à l'extension du chèque emploi associatif

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D1272-2

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