Décret n° 2008-590 du 23 juin 2008 pris pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de recherche
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 juin 2008 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter B, 220 B, 223 O et 244 quater B et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment le VII de son article 69,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 49 septies J
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 49 septies M
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 49 septies K, Art. 49 septies L bis
Le texte de l'article 244 quater B du CGI dans sa version actuelle ne fait plus référence à l'exercice d'une option et il en va de même de celui de l'article 49 septies M de l'annexe III audit code traitant des modalités déclaratives tel qu'il a été modifié par le décret n° 2008-590 du 23 juin 2008.