Décret n°2008-593 du 23 juin 2008
Article 1 du Décret n° 2008-593 du 23 juin 2008 fixant le délai prévu à l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-Section 3 : Contrat type comportant des engagements individualisés., Art. D. 162-1-9
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