Décret n° 2008-594 du 23 juin 2008 relatif aux droits à pension des fonctionnaires civils et militaires détachés sur un emploi conduisant à pension

Rejet — 

[…] Le ministre fait valoir que la liquidation de la pension est intervenue conformément à l'article 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; le requérant n'a pu bénéficier de la modification de l'article R. 76 bis du code par le décret n° 2008-594 du 23 juin 2008, qui prévoit désormais la possibilité de liquider la pension d'un fonctionnaire de l'Etat sur le traitement attaché à un emploi de détachement conduisant à pension au titre du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et qui n'est pas rétroactif ;