Décret n°2008-597 du 23 juin 2008
Article 1 du Décret n° 2008-597 du 23 juin 2008 modifiant, pour la Polynésie française, la partie réglementaire du code de justice administrative
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.Sct. Section 4 : Dispositions relatives à un référendum local ou à une consultation des électeurs, Art. R225-8-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française , Art. R225-8-3, Sct. Section 6 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Polynésie française , Art. R225-8-4
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