Décret n° 2008-602 du 25 juin 2008 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 juin 2008 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 instaurant un système révisé d'attribution du label écologique ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information, et notamment la notification n° 2007/0483/F en date du 31 août 2007 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10-3 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 12 : Déchets de produits textiles d'habillement, de chaussures ou de linge de maison destinés aux ménages., Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrément des organismes visés à l'article L. 541-10-3., Art. , Art. R543-214, Art. R243-215, Art. R543-216, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels visés à l'article L. 541-10-3., Art. R543-217, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux agréments et aux approbations., Art. R543-218, Art. R543-219, Art. R543-220, Art. R543-221, Art. R543-222, Art. R543-223, Art. R543-224
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le haut-commissaire
aux solidarités actives contre la pauvreté,
Martin Hirsch
Christian Demuynck interroge Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les suites qu'elle entend donner à l'annulation partielle par le Conseil d'État des décrets n° 2007-358 et n° 2007-359 du 19 mars 2007. […] Le recours concernant les décrets de 2007 sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) a conduit le Conseil d'État à annuler les seules dispositions qui organisent l'information et la participation du public et mettent en oeuvre les plans de surveillance, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire, déduit de l'article 7 de la Charte de l'environnement. […]