Décret n° 2008-604 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 juin 2008
Dernière modification : 28 juin 2008
Code visé : Code de la sécurité sociale.

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Décisions4


1Cour d'appel de Nancy, 7 novembre 2012, n° 11/02797

Confirmation — 

[…] Le décret 2008-604 du 26 juin 2008 applicable pour l'allocation 2009 n'a pas modifié ces dispositions. […]

 

2Cour d'appel de Lyon, 26 juillet 2011, n° 10/03308

— 

[…] Attendu que d'autre part, la cour ne peut que constater que les dispositions de l'article R532-3 du code de la sécurité sociale, auxquelles se réfère l'appelant en sa rédaction résultant du décret n°2008-604 du 26 juin 2008, ont fait l'objet sur la période de référence 2007 -2011, de plusieurs modifications par décrets n° 2005-105 du 29 août 2005, n°2007-1080 du 10 juillet 2007, n°2008-604 du 26 juin 2008, n°2009-976 du 20 août 2009 ;

 

3Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale - section sb, 23 juin 2011, n° 10/02013

Confirmation — 

[…] Par note en délibéré, autorisée par la Cour et parvenue le 3 juin 2011, la Caisse précise que l'article R.532-3 du Code de la Sécurité Sociale a été modifié par l'effet du décret n° 2008-604 du 26 juin 2008 en ce que la période de référence est devenue l'avant dernière année civile précédant la période de paiement.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 janvier 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R532-1, Art. R532-2, Art. R532-3, Art. R532-8, Art. R543-5, Art. R755-3, Art. R821-4, Art. R831-4, Art. R831-5, Art. R831-6, Art. R831-11, Art. R831-14,

Art. R522-6,


Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille,

Nadine Morano