Décret n° 2008-605 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 juin 2008 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 60 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 janvier 2008,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D542-10, Art. D542-17, Art. D542-20, Art. D542-28, Art. D542-39, Art. D553-1, Art. D553-2, Art. D755-15, Art. D755-23, Art. D755-26, Art. D821-2, Art. D831-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D542-9, Art. D381-2, Art. D531-9, Art. D531-17
XVII.-Pour les personnes qui continuent à bénéficier de l'allocation de garde d'enfant à domicile en application du VIII de l'article 60 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, les montants maximaux de l'allocation ainsi que le montant du plafond de ressources sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille,
Nadine Morano
[…] 1°) d'apprécier la légalité des dispositions du II de l'article D. 531-9 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du d& […] #233;cret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) et de déclarer que ces dispositions sont entachées d'illégalité ; […] Vu […] le décret n° 2008-605 du 26 juin 2008 ;