Décret n° 2008-608 du 26 juin 2008 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Mme Bernadette Dupont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du logement sur les effets de l'article 2 du décret n° 2008-608 du 26 juin 2008 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation, qui élargit les ressources prises en compte pour déterminer l'éligibilité à l'aide personnalisée au logement. […] Or l'article 2 du décret susvisé intègre précisément ces mêmes éléments de rémunération dans les ressources prises en compte pour le calcul de l'APL. […]

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le décret n° 2008-608 du 26 juin 2008 article 2 qui a acté la réintégration des revenus des heures supplémentaires dans le revenu imposable pour la détermination de l'APL.

Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le décret n° 2008-608 du 26 juin 2008, article 2, qui a acté la réintégration des revenus des heures supplémentaires dans le revenu imposable pour la détermination de l'APL. Ainsi, le travail de 4 heures supplémentaires par semaine qui permettrait théoriquement à un salarié payé au SMIC de gagner 174 euros nets de plus par mois, provoque une perte nette d'APL pouvant aller jusqu'à 60 euros par mois, perte accentuée par celle de la prime pour l'emploi à hauteur de 30 euros par mois.