Décret n° 2008-610 du 27 juin 2008 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 juin 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juin 2008 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, R. 15-18, R. 15-19 et R. 15-20 ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment ses articles 5 et 12 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :