Décret n°2008-611 du 27 juin 2008
Article 1 du Décret n° 2008-611 du 27 juin 2008 portant modification de l'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D15-1-5
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