Article 1 du Décret n° 2008-612 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation

[…] 20 euros TTC ; que, par un courrier du 21 juillet 2008, le directeur départemental des renseignements généraux des Yvelines a informé la société Siemens Lease Services de la suppression de la direction centrale des renseignements généraux en vertu de l'article 1 er du décret n° 2008-612 du 27 juin 2008 et de la disparition subséquente des services déconcentrés en dépendant et a sollicité, après avoir visé le contrat conclu le […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :