Décret n°2008-613 du 27 juin 2008
Article 2 du Décret n° 2008-613 du 27 juin 2008 relatif au livret d'épargne pour le codéveloppement
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Version29/06/2008
Entrée en vigueur le 29 juin 2008
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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