Décret n° 2008-614 du 27 juin 2008 portant diverses mesures relatives à la maîtrise de l'immigration et à l'intégration

Rejet — 

[…] Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ; […] (…) » ; que l'article R. 411-4 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-614 du 27 juin 2008 dispose : « Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, […]

Annulation — 

[…] ne peuvent être pris en compte que les revenus que son entreprise est capable de générer régulièrement, déduction faite des charges exposées ; qu'aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-614 du 27 juin 2008 : (…) les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. […]

Rejet — 

[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation ; c'est à tort que le préfet des Alpes-Maritimes, faisant application des dispositions des articles L. 411-1 et s. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que du décret n° 2008-614 du 27 juin 2008 portant diverses mesures relatives à la maîtrise de l'immigration et de l'intégration, a, pour rejeter sa demande, estimé les ressources de son foyer insuffisantes ;