Article 6 du Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies

Le budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales retrace, en recettes, les ressources que l'établissement tire de ses activités industrielles et commerciales, et notamment :
1° Les produits des accords et conventions à caractère industriel et commercial, en particulier des contrats de recherche, d'essais, d'études, d'analyses, de conseils et d'expertises effectués pour le compte de tiers ;
2° Les produits de l'exploitation des brevets, des licences, des droits de propriété intellectuelle ou industrielle et des travaux de recherche ;
3° Les produits des prestations de services concourant à la valorisation de la recherche définis par voie réglementaire ;
4° Les produits des activités d'édition, des baux et locations commerciales et des autres activités commerciales.
Il retrace, en dépenses :
1° Les frais de personnels assurant le fonctionnement et la réalisation des activités du service ;
2° La participation aux charges communes de l'établissement ;
3° Les frais de fonctionnement et d'équipement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement et à la réalisation des activités du service.