Décret n°2008-618 du 27 juin 2008
Article 10 du Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargiesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/06/2008
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Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 237
Les crédits inscrits au budget principal sont limitatifs par enveloppe mentionnée à l'article 4.
Les crédits inscrits au sein du budget annexe et du budget d'une fondation ont un caractère évaluatif.
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