Décret n°2008-618 du 27 juin 2008
Article 45 du Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargiesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 2008
L'ordonnateur tient un inventaire permanent de tous les biens mobiliers et immobiliers dont il dispose. Cet inventaire distingue les biens propres de l'établissement de ceux qui lui sont affectés ou qui sont mis à sa disposition. Il est concordant avec l'inventaire comptable.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 25 avril 2018, n° 16/06437
[…] Par ses conclusions auxquelles s'est référé et qu'a développées son mandataire à l'audience, la CNIEG, intimée, demande à la cour, au visa des articles 12, 13, 16 et 45 de l'annexe III du statut national des personnels des IEG, dans sa version issue du décret du 27/06/2008, en vigueur depuis le 01/07/2008 et modifiée, à effet du 21/03/2011, par le décret n°2011-290 du 18/03/2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel des IEG, de l'article 141 du Traité CE substitué par l'article 157 du Traité UE à compter du 01/12/2009, de l'article 267 du Traité UE, de la jurisprudence de la CJCE désormais dénommée CJUE, de la jurisprudence de la Cour de Cassation, du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel, de :
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