Décret n° 2008-620 du 27 juin 2008 modifiant le décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 juin 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juin 2008 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 711-1 ;
Vu le décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 26 décembre 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.