Décret n°2008-620 du 27 juin 2008
Article 1 du Décret n° 2008-620 du 27 juin 2008 modifiant le décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales
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Version29/06/2008
Entrée en vigueur le 29 juin 2008
Le décret du 26 décembre 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
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