Décret n°2008-621 du 27 juin 2008

Article 2 du Décret n° 2008-621 du 27 juin 2008 relatif à la définition des critères de déséquilibre financier des établissements de santé

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. D. 6161-9-1

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