Décret n°2008-627 du 27 juin 2008
Article 3 du Décret n° 2008-627 du 27 juin 2008 relatif au régime de retraite et d'invalidité du personnel des industries électriques et gazières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2008
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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[…] Le conseil de prud'hommes a considéré qu'en application des dispositions du décret n° 2008-627 du 27 juin 2008, qui a abrogé l'article 3 invoqué et édicté des articles 12 et 13 nouveaux de l'annexe III, lequel décret est entré en vigueur le 1 er juillet 2008, 'les bonifications attendues par le demandeur ne sont pas certaines', qu'il lui appartient 'de s'assurer avant sa demande de mise en inactivité qu'il pourra bénéficier des anciennes dispositions', et que 'les conséquences sur le montant de sa pension' pouvant 'lui être préjudiciables', il convenait de ne pas faire droit à sa demande de mise en inactivité immédiate ;
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[…] A cette date le décret n° 2008-627 du 27 juin 2008 relatif au régime de retraite et d'invalidité du personnel des IEG était en vigueur depuis le 1 er juillet 2008, prévoyant en son article 2 que ' A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, toute disposition réglementaire antérieurement applicable à l'attribution d'un droit aux prestations prévues par l'annexe 3 dans sa rédaction issue du présent décret est abrogée'.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 novembre 2014, 13-22.457, Publié au bulletin
[…] que par arrêt du 14 décembre 2010, la cour d'appel de Versailles a dit que M. X…, agent statutaire relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières, avait droit au bénéfice du départ anticipé au sens de l'article 3 de l'annexe III de celui-ci, ordonné aux sociétés ERDF et GRDF d'admettre M. X… au bénéfice de la mesure de mise en inactivité par anticipation dans les conditions accordées, […] qu'à cette date du 10 mars 2008, les dispositions issues du décret n° 2008-627 du 27 juin 2008 n'étaient pas applicables et les droits de l'intéressé doivent s'apprécier au regard de l'ancienne annexe 3 et du « b » du paragraphe 112-35 du chapitre 263 du manuel technique ; […]
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