Décret n°2008-628 du 27 juin 2008
Article 2 du Décret n° 2008-628 du 27 juin 2008 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
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Version01/07/2008
Entrée en vigueur le 1 juillet 2008
Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2008.
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