Décret n°2008-631 du 27 juin 2008

Article 1 du Décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1051 du 14 octobre 1991
Art. 5, Art. 7-1

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