Décret n° 2008-634 du 30 juin 2008 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers et modifiant le code du travail (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 2008-634 du 30 juin 2008 ; Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; Vu le code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] l'étranger présente : (…) 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail » ; que l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-634 du 30 juin 2008 dispose : « Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : / 1° La situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, […]

Rejet — 

[…] l'étranger présente : (…) 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. » ; que l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-634 du 30 juin 2008 dispose : « Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : / 1° La situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, […]