Décret n°2008-634 du 30 juin 2008
Article 3 du Décret n° 2008-634 du 30 juin 2008 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers et modifiant le code du travail (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5221-2
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