Décret n°2008-637 du 30 juin 2008
Article 22 du Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1489 du 1er décembre 2020 - art. 2
La pension est calculée sur les éléments de rémunération soumis à cotisation correspondant au coefficient de référence applicable à l'assuré pendant les six derniers mois de son activité.
En cas de changement de situation au cours des six derniers mois, sont pris en compte les éléments de rémunération correspondant au coefficient de référence qui était applicable à l'assuré avant cette période, sauf dans les circonstances suivantes : s'il y a eu rétrogradation pour faute professionnelle, lorsque le changement de situation résulte uniquement d'une révision générale de la rémunération ou lorsque la mise hors de service ou le décès de l'assuré résulte d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service.
En cas d'activité à temps partiel, la pension est calculée sur les éléments de rémunération auxquels l'assuré aurait pu prétendre s'il avait exercé son activité à temps plein.
Lorsque la liquidation de la pension n'est pas concomitante à la cessation des fonctions, la rémunération définie au présent article est revalorisée, pendant la période comprise entre la date de cessation des fonctions et la date de mise en paiement de la pension, conformément aux dispositions de l'article 42.
Les périodes pendant lesquelles les agents ont bénéficié de l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail sont assimilées à des périodes de travail à temps plein durant lesquelles l'assuré a perçu les éléments de rémunérations mentionnés au premier alinéa du présent article.
Commentaires • 2
[…] à l'exception du régime de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, plus comparable au régime général puisque le salaire annuel moyen servant à la liquidation de la pension y est déterminé à partir des dix meilleures années et non des vingt-cinq (article 89 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990). […] Ainsi, […] en vigueur dans la fonction publique, existait déjà avant la réforme de 2008 et n'a pas été modifiée à cette occasion dans les régimes de la SNCF (art. 14 du règlement des retraites repris à l'art. 14 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008), de la RATP (art. 31 du règlement des retraites repris par l'article 22 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008), […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu les conclusions déposées et oralement soutenues à l'audience du 8 octobre 2019 pour l'Association de lutte contre les formes de discrimination et de harcèlement afin de voir, en application des articles L. 1132-1, L. 1132-3 et L. 1132 4, L. 1134-1, L. 1134-3, L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1152-2, L. 2261 1 du code du travail, des accords collectifs du travail à la RATP, du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la RATP et notamment son article 22 et du statut du personnel de la RATP et ses instructions générales afin de voir :
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[…] À l'audience du 22 mars 2012, l'appelant fait déposer et plaider par son avocat des conclusions demandant à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de le déclarer bien fondé en son recours, de lui en accorder l'entier bénéfice et de condamner la caisse à lui payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens.
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3. Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 septembre 2019, n° 18/02957
[…] — ordonner à la CRP RATP la réévaluation de la pension de retraite de M. [A] versée par la CRP de la RATP (dotée de la personnalité morale et donc juridiquement distincte), sur la base de la reconstitution de carrière en application du règlement des retraites applicable au 25 juin 2007 (article 16) ou du décret 2008-637 du 30 juin 2008 (article 22) et de lui reverser le complément de retraite sur la base du nouveau calcul ordonné avec remise des feuilles de pension rectifiées. […] Il ressort de l'article 41 du décret n°2008-637 du 30 juin 2008 code des pensions civiles et militaires que « La liquidation de la pension est définitive. […]
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[…] à l'exception du régime de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, plus comparable au régime général puisque le salaire annuel moyen servant à la liquidation de la pension y est déterminé à partir des dix meilleures années et non des vingt-cinq (article 89 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990). […] Ainsi, […] en vigueur dans la fonction publique, existait déjà avant la réforme de 2008 et n'a pas été modifiée à cette occasion dans les régimes de la SNCF (art. 14 du règlement des retraites repris à l'art. 14 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008), de la RATP (art. 31 du règlement des retraites repris par l'article 22 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008), […]
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