Décret n° 2008-638 du 30 juin 2008 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens et à ses ressources

Sur le décret

Entrée en vigueur :	2 juillet 2008
Dernière modification :	2 juillet 2008

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif d'Orléans, 7 mars 2013, n° 1202843

Rejet —

[…] par ailleurs, que si la SNCF soutient que l'impact financier de la modification du régime des retraites de ses agents constitue un événement extérieur à l'entreprise, il résulte de l'instruction, en particulier les termes mêmes du décret n° 2008-638 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, ainsi que de la note de la direction des ressources humaines de la SNCF au conseil d'orientation des retraites datant de janvier 2009, que les mesures salariales et sociales accordées pour accompagner l'allongement des carrières des agents, qui engendrent la part essentielle des surcoûts salariaux invoqués, […]

2. Tribunal administratif de Limoges, 27 juin 2013, n° 1102002

Rejet —

[…] par ailleurs, que si la SNCF soutient que l'impact financier de la modification du régime des retraites de ses agents constitue un événement extérieur à l'entreprise, il résulte de l'instruction, en particulier des termes du décret n° 2008-638 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, ainsi que de la note de la direction des ressources humaines de la SNCF pour le conseil d'orientation des retraites du 7 janvier 2009, que les mesures salariales et sociales accordées pour accompagner l'allongement des carrières des agents, qui engendrent la part essentielle des surcoûts salariaux invoqués, […]

3. Tribunal administratif de Limoges, 11 juillet 2013, n° 1100325

Annulation —

[…] par ailleurs, que si la SNCF soutient que l'impact financier de la modification du régime des retraites de ses agents constitue un événement extérieur à l'entreprise, il résulte de l'instruction, en particulier des termes du décret n° 2008-638 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, ainsi que de la note de la direction des ressources humaines de la SNCF pour le conseil d'orientation des retraites du 7 janvier 2009, que les mesures salariales et sociales accordées pour accompagner l'allongement des carrières des agents, qui engendrent la part essentielle des surcoûts salariaux invoqués, […]

Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 relatif aux conventions financières passées par le régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au taux et à l'assiette des cotisations perçues par ce régime et modifiant le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 modifié relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2005-1638 du 26 décembre 2005 modifié fixant les taux des cotisations dues à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 12 juin 2008 ;
Vu l'urgence ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3 Art. 11

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005
Art. 1, Art. 11, Art. 16

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Fait à Paris, le 30 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau